PREAMBULE

La société à responsabilité limitée Nuage Bleu, dont le siège social est sis Rue du 5 septembre 1944, 14 6140 Fontaine l'évêque, inscrite au registre des personnes morales de [A MODIFIER] sous le numéro d’entreprise [A MODIFIER], ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Nuage bleu SRL ». Nuage bleu SRL a pour objet de fournir des services de livraison de nourriture.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, également dénommées les « Conditions Générales » ou « Conditions » encadrent l’utilisation de l’application mobile (ci-après « Application ») ainsi que du site internet (ci-après le « Site ») du Prestataire.

Toute personne consultant l’Application et/ou le Site peut contacter la société Nuage Bleu SRL via courrier ou e-mail aux adresses suivantes :

• hello@nuagebleu.be;
• sunshine@nuagebleu.be;

Les termes contenus dans ces Conditions Générales d’Utilisation doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Application/Site » désigne la plateforme éditée par la société Nuage Bleu SRL sous la forme d’une application mobile ou d’un site internet, qui permet à ses Utilisateurs de demander des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès du Prestataire ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, quelle que soit sa qualité ou son activité – commerciale ou non –, qui s’inscrit sur l’Application/le Site ;
• « Prestataire » désigne la société Nuage Bleu SRL exploitant l’Application ainsi que le Site et qui agit en tant que mandataire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services fournis par le Prestataire, tels que définis ci-dessous ;
• « Prestataires Tiers » désigne les tiers indépendants, notamment les partenaires de livraison, les restaurants ;
• « Services de Tiers » désigne notamment les services et les biens dans le domaine de la livraison, de l’industrie alimentaire ou de l’épicerie et du commerce de détail qui sont fournis à l’Utilisateur par des Prestataires Tiers indépendants. Ces services sont mis à la disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application/du Site, tels que définis cidessous ;
• « Service fournis par le Prestataire » désigne les services fournis directement par le Prestataire à l’Utilisateur ;
• « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » désigne, au regard de l’article 4, 1) du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « Règlement »), « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ;
• « Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications auxquelles l'Application donne accès, notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont l’Application est éventuellement composée, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique, les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment des données textuelles ou chiffrées, des graphiques, des tableaux, des photos, des vidéos et des présentations sous forme de liens hypertextes.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de fixer les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation de l’Application/du Site, de ses fonctionnalités et de son Contenu par l’Utilisateur.

Elles encadrent juridiquement l’utilisation de l’Application/du Site ainsi que les relations existant entre l’Application/le Site, le Prestataire et les Utilisateurs durant toute la durée de celles-ci. Les présentes Conditions forment un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire. Ce contrat est juridiquement contraignant et est opposable à l’Utilisateur qui accède et utilise l’Application/le Site de quelque manière que ce soit après y avoir consenti.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Tout Utilisateur accédant à l’Application/au Site est supposé avoir pris connaissance, compris et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation lors de l’utilisation de l’Application/du Site.

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur s'inscrit et se connecte à son compte client en proposant les Conditions en lien hypertexte. Ce consentement est une condition nécessaire à l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application/le Site et à l’utilisation de l’Application/du Site.

En cas de non-acceptation complète ou partielle de ces Conditions, l’Utilisateur doit renoncer à l’utilisation des services offerts.

De même, l’utilisation de l’Application/du Site est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur de la Charte de vie privée disponible à l’adresse URL
suivante :https://nuagebleu.be/legals/privacy_charter.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin, notamment, de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

En cas de modification des présentes Conditions, le Prestataire publie les nouvelles Conditions sur son Application ainsi que sur son Site nuagebleu.be et envoie un courriel à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur, reprenant les modifications effectuées.

L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au Prestataire si les nouvelles Conditions proposées ne l’agréent pas. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 (quinze) jours à défaut de réaction de l’Utilisateur dans ce délai. Des contestations peuvent être effectuées à l’adresse suivante : hello@nuagebleu.be. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables à l’Utilisateur.

ARTICLE 5 - SERVICES MIS A DISPOSITION

L’Application/Le Site fournit une gamme de services permettant à l’Utilisateur de demander et de recevoir des Services de Tiers et des Services fournis par le Prestataire. Le Prestataire agit en tant que mandataire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services fournis par le Prestataire.

Pour les Services de Tiers, le Prestataire agit comme mandataire entre l’Utilisateur et les Prestataires Tiers. Cela implique que le Prestataire ne fournit pas lesdits services mais permet aux Prestataires Tiers de le faire. Ces derniers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés immatriculées ou d’autres types d’entreprises et ne sont pas employés par le Prestataire. Les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande de l’Utilisateur.

L’acceptation de la demande est communiquée à l’Utilisateur au nom des Prestataires Tiers via l’Application/le Site et donne lieu à un contrat direct entre l’Utilisateur et les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers). Le refus de la demande est communiqué à l’Utilisateur via l’Application/le Site sous forme de notification. Pour certains Services de Tiers, l’Utilisateur peut être amené à accepter des Conditions distinctes avant d'utiliser ces Services de Tiers.

Il peut être demandé à l’Utilisateur d’évaluer le Prestataire Tiers dont il a demandé les services. Les Prestataires Tiers verront l’évaluation de l’Utilisateur et cette évaluation pourra avoir une incidence sur leur décision de fournir ou non des Services de Tiers à l’Utilisateur.

Le Prestataire (pour les Services fournis par le Prestataire) est libre de décider d’accepter ou de rejeter une demande de l’Utilisateur. L’acceptation de la demande est communiquée à l’Utilisateur via l’Application/le Site et donne lieu à un contrat direct entre l’Utilisateur et le Prestataire (pour les Services fournis par le Prestataire). Le refus de la demande est communiqué à l’Utilisateur via l’Application/le Site sous forme de notification.

Les Services offerts par le Prestataire, en qualité de prestataire de services, sont :

• la mise en place d’une plateforme affichant les services offerts par les Prestataires Tiers ;
• la livraison de repas d’un Prestataire Tiers au domicile d’un Utilisateur ;
• la livraison de courses d’un Prestataire Tiers au domicile d’un Utilisateur ;
• la livraison de repas sains via la cuisine de Nuage bleu SRL.

ARTICLE 6 - ACCÈS AUX SERVICES

L’Application/Le Site est accessible à tout Utilisateur âgé d’au moins 18 ans accomplis (dix-huit ans) et peut être téléchargé/accessible sur la plupart des appareils mobiles disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation tels qu’Android ou iOS.

Il incombe à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’Application/du Site. Tous les tarifs et frais relatifs au réseau mobile sont à charge de l’Utilisateur, y compris la consommation de données lors de l’utilisation de l’Application/du Site. Il incombe également à l’Utilisateur d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles à l’utilisation de l’Application/du Site.

Le Prestataire met à disposition l’Application/le Site et en assure la maintenance. Le Prestataire met également tous les moyens à sa disposition, dans la limite du raisonnable, pour assurer un accès de qualité à ses services. Cette obligation étant de moyen, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si l’accès aux services est temporairement et raisonnablement indisponible.

Le Prestataire s’octroie le droit d’innover et d’entretenir son Application/son Site afin d’en améliorer le Contenu et l’efficience. Dès lors, l’Utilisateur accepte que, dans cette optique, le Prestataire puisse modifier sans préavis la forme de l’Application/du Site permettant l’accès aux services. L’Utilisateur reconnaît et accepte également que, dans le cadre de cette innovation et de cet entretien, le Prestataire puisse cesser – de manière temporaire – de lui fournir l’accès ou toute fonctionnalité de l’Application/du Site ainsi que son utilisation. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation.

ARTICLE 7 - CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour utiliser l’Application/le Site, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans l’Application/le Site et créer un compte. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur est amené à fournir certaines informations personnelles au Prestataire, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email. L’Utilisateur peut être amené à fournir d’autres informations avant d’utiliser certains Services de Tiers ou Services fournis par le Prestataire, notamment son adresse et d’autres documents supplémentaires.

Ces informations seront récoltées dans le respect des obligations créées par le Règlement et seront traitées conformément à l’article 8 des présentes Conditions. Pour utiliser l’Application/le Site, l’Utilisateur doit indiquer au moins un moyen de paiement valide conformément à l’article 11 des présentes Conditions.

En cas de violation des obligations de l’Utilisateur ou des présentes Conditions, le Prestataire, conformément à l’article 15, se réserve le droit de refuser la création d’un compte, d’en restreindre temporairement l’accès et l’utilisation et de le supprimer à tout moment, moyennant justification et sans préavis.

L’Utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, modifier ou supprimer son propre compte.

ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire respecte le droit à la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier les Utilisateurs soient considérées comme des Données à caractère personnel.

Le Prestataire utilise les informations personnelles de l’Utilisateur pour permettre la fourniture des services qu’il propose. À ce titre, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du Règlement et de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à caractère personnel (ci-après la « Loi »). Le traitement de ces données effectué par le Prestataire est également encadré par sa Charte de vie privée disponible à l’adresse suivante : https://nuagebleu.be/legals/privacy_charter.

Chaque Utilisateur qui s’estime lésé dans ses droits consacrés par le Règlement s’engage à introduire, dans un premier temps, une plainte auprès du Prestataire. Il pourra retirer son consentement, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’oubli, de limitation et de portabilité auprès du Prestataire, en s’adressant à l’adresse suivante : hello@nuagebleu.be.

Le Site/L’Application utilise des cookies pour distinguer ses Utilisateurs, afin de permettre d'offrir une meilleure expérience de navigation aux Utilisateurs et d'améliorer le Site ainsi que son Contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans le document « Politique de cookies », accessible via l’adresse URL suivante : https://nuagebleu.be/legals/cookies.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ

L’Application/Le Site peut comporter de la publicité commerciale. Les annonces peuvent apparaître de façon continue ou ponctuelle. Le Prestataire est susceptible de publier des annonces publicitaires relatives aux Services de Tiers fournis par des Prestataires Tiers. Le Prestataire ne peut garantir la fiabilité et la précision des annonces émanant de parties tierces. Le Prestataire n’est lié par aucune forme de responsabilité découlant de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la partie tierce, et émanant des annonces de parties tierces publiées sur l’Application/le Site.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur doit fournir des informations précises et complètes le concernant quand il enregistre un compte et quand il utilise l’Application/le Site. Il s’engage à les mettre à jour quand cela s’avère nécessaire. L'Utilisateur s’engage à ne pas inscrire de données personnelles (adresse e-mail, adresse de domiciliation ou de résidence, numéro de téléphone, URL, etc.) ailleurs que dans les champs prévus à cet effet et veille, de manière générale, à remplir les champs d’une manière appropriée.

Il est en effet important pour la crédibilité de l’Application et du Prestataire que ses bases de données soient exactes, ce qui requiert la bonne collaboration de l’Utilisateur. L’Utilisateur a l'interdiction d’usurper l’identité de tiers ou d’utiliser les coordonnées personnelles d’autrui et ce, entre autres, en vertu de l’article 231 du Code pénal belge.

Le compte est personnel et propre à l’Utilisateur. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse du Prestataire.
Une fois que l’Utilisateur a créé un compte :

• il ne peut en enregistrer d’autres, sauf accord écrit contraire du Prestataire ;
• il ne peut autoriser des tiers à utiliser son compte ou transférer son compte à un tiers ;
• il doit veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour ;
• il doit garder ses informations de connexion confidentielles en permanence ;
• il doit immédiatement informer le Prestataire s’il a des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît son nom d’utilisateur ou son mot de passe ou s’il suspecte que quelqu’un d’autre utilise son compte, via l’onglet «Aide» sur l’Application/le Site.

En utilisant l’Application/le Site, l’Utilisateur est tenu de respecter toutes les lois applicables. L’Application/Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins licites et aux fins pour lesquelles il a été conçu, comme indiqué dans les présentes Conditions. L’Utilisateur ne peut pas faire un mauvais usage de l’Application/du Site ou tenter de commettre un acte frauduleux envers le Prestataire ou envers les Prestataires Tiers.

L’Utilisateur s’engage à se comporter conformément à l’ensemble des
dispositions du présent paragraphe et, notamment, à :

• ne pas utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et ne pas communiquer au Prestataire des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;
• ne pas causer de nuisance à qui que ce soit à travers l’Application/le Site ;
• ne pas porter atteinte à la réputation du Prestataire ou des autres Utilisateurs par le biais de l’Application/du Site ;
• ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe, ou qui serait, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité de l’Application/du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
• ne pas perturber ou interrompre l'Application/le Site ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application/au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l’Application/au Site ;
• ne pas essayer de porter atteinte à l’utilisation des Services ;
• ne pas divulguer d’informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers ;
• s’interdire d’effectuer tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur, via ou à l’aide de l’Application/du Site et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale ;
• ne pas publier d’annonces renvoyant à des numéros payants, de demandes d'argent, d’appels à l'aide, de dénonciations ou d’annonces dont le seul but est de renvoyer l’Utilisateur vers une autre plateforme ;
• L’Utilisateur ne doit pas, dans son utilisation de l’Application/du Site, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Prestataire Tiers, au Prestataire ou à toute autre personne.

ARTICLE 11 - FRAIS ET PAIEMENT

L’Utilisateur n’est pas facturé pour l’utilisation de l’Application/du Site. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’ajouter des frais d’utilisation, auquel cas l’Utilisateur en sera informé par écrit. Dès lors, il aura la possibilité de résilier les présentes Conditions dans les 15 (quinze) jours à dater de la notification, avant que ces frais ne soient introduits. Si l’Utilisateur met fin aux présentes Conditions, il ne pourra plus accéder à l’Application/au Site ou l’utiliser. A défaut de résiliation des présentes Conditions par l’Utilisateur dans le délai fixé, les Conditions modifiées entreront en vigueur et l’Utilisateur sera tenu par les nouveaux frais d’utilisation.

En faisant une demande au moyen de l’Application/du Site, l’Utilisateur accepte de payer les frais applicables décrits dans l’Application/sur le Site et aura la charge de tous les frais liés à son compte. Les frais relatifs aux Services fournis par le Prestataire ou aux Services de Tiers sont affichés sur l’Application/le Site avant qu’une demande ne soit faite par l’Utilisateur. Dans certains cas, si les Services de Tiers ou les Services fournis par le Prestataire ne peuvent être exécutés en raison d’une action ou d’une inaction de la part de l’Utilisateur (par exemple, si l’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison), tous les frais peuvent s’appliquer à charge de l’Utilisateur.

Les frais peuvent être ponctuellement modifiés dans l’Application/sur le Site. Les frais applicables à la commande de l’Utilisateur sont les frais tels que affichés au moment où ce dernier passe commande. Les modifications qui interviennent en cours de commande ou après celle-ci, ne s’appliqueront pas. Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, l’Utilisateur peut payer des pourboires, soit en personne, soit en passant par l’Application/le Site. Le Prestataire collecte les pourboires versés au moyen de l’Application/du Site pour le compte de l’Utilisateur et les remet à leurs destinataires en totalités. Sauf accord contraire, l’Utilisateur est tenu d’effectuer le paiement dès qu’il a la volonté de passer commande. Cette volonté se manifeste par la confirmation de la commande via l’Application/le Site. Le paiement est une condition préalable à la commande, celle-ci ne sera effective qu’une fois le paiement correctement effectué. Le paiement sera facilité par le Prestataire en utilisant le moyen de paiement préféré lié au compte de l’Utilisateur, après quoi le Prestataire enverra un reçu par courrier électronique à ce dernier. Si le moyen de paiement principal de l’Utilisateur ne peut pas être utilisé, le Prestataire peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

Le paiement du prix relatif à la commande passée par l’Utilisateur sur l’Application/le Site
peut être effectué par :

• Carte de débit ;
• Carte de débit ;
• PayPal
• Bancontact

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les modes de paiement mis à disposition de l’Utilisateur pour effectuer les transactions. Le paiement du prix en contrepartie de la commande passée par l’Utilisateur ne peut être effectué qu’exclusivement au moyen d’une modalité de paiement proposée sur l’Application/le Site par le Prestataire.

ARTICLE 12 - ANNULATION

En principe, l’Utilisateur n’a pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services fournis par le Prestataire une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, le Prestataire ou le Prestataire Tiers peuvent permettre à l’Utilisateur d’annuler sa demande. L’Utilisateur peut annuler sa commande à tout moment après l'avoir soumise mais avant que le Prestataire Tiers ne l'ait acceptée. Pour ce faire, l’Utilisateur doit appuyer sur « Aide » dans l'écran de suivi des commandes.

Si l’Utilisateur souhaite annuler une commande après qu'elle ait été acceptée par un Prestataire Tiers, la commande ne pourra pas être remboursée et sera par conséquent tout de même livrée. L’Acheteur peut suivre l’état de sa commande sur l’Application/le Site.

Le Prestataire peut refuser des demandes et annuler les Services de Tiers ou les Services fournis par le Prestataire s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou des coordonnées.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur dans les présentes Conditions. L’Application, le Site, les appareils et toutes les données recueillies au moyen de l’Application et du Site sont et restent la propriété du Prestataire.

La Prestataire se réserve les droits de propriété intellectuelle sur l’Application et le Site, sur leurs Contenus et sur les services offerts ainsi que tous leurs composants. Cela comprend, sans que la liste ne soit exhaustive, tous les logos, illustrations, mises en page et programmes informatiques.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, copie, extraction ou publication du Contenu qualitativement ou quantitativement substantielle, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit.
Le Contenu ainsi que les services offerts ne peuvent être utilisés par les Utilisateurs qu’à des fins strictement privées et relatives à leur utilisation de l’Application et du Site ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter atteinte, par ce biais, aux droits des tiers, à ceux du Prestataire et des Prestataires Tiers. Le Prestataire se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par l’Utilisateur, qui pourra trouver une justification par le biais de son compte client NuageBleu.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS

Le Prestataire s’engage à fournir les services décrits dans les Conditions de manière optimale. Il s’engage à une obligation de moyen, comme précisé à l’article 6, al. 3 des Conditions. Le Prestataire fournit l’Application/le Site en l’état et selon les disponibilités. L’Application/Le Site peut faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques et ne sont pas garantis comme étant en permanence disponibles ou exempts d’erreurs. Le Prestataire s’engage cependant à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de corriger cela dès que possible.

Conformément à la Charte de vie privée, le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel de l’Utilisateur. Il s’engage également à respecter les règles du Règlement et de la Loi, comme précisé à l’article 8, al. 2 des Conditions.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, le Prestataire décline toute responsabilité d’une quelconque perte – en ce compris une perte indirecte ou consécutive telle qu’une perte d’opportunité – ou de tout dommage découlant de la perte de l'utilisation, de données ou de profits, que ce soit contractuellement ou délictuellement. Cela inclut le piratage ou tout autre acte malveillant, découlant de, ou en relation avec, l'utilisation des services offerts.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde de sa part, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte ou dommage subi par l’Utilisateur du fait de toute confiance qu’il accorde à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, ou à la suite de toute relation ou transaction qu’il opérerait avec tout annonceur ou sponsor dont la publicité apparaît sur l’Application/le Site.

Le présent article n’est toutefois pas applicable en cas de dol, de faute lourde ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales des Conditions.

Le Prestataire s’engage à fournir des efforts raisonnables afin de protéger ses services contre les virus informatiques, vers et chevaux de Troie. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que les services soient exempts de virus informatiques, vers et chevaux de Troie et décline toute responsabilité pour tout dommage, sauf dol ou faute lourde, qui pourrait résulter de la transmission de virus informatiques, vers ou chevaux de Troie via les services.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de force majeure, à savoir tout événement soudain, imprévisible et inévitable, qui n'est pas dû à la faute du Prestataire ou de l’Utilisateur. Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable des dommages directs et indirects survenus suite à un tel événement (notamment des grèves, des pandémies, un piratage informatique ou tout autre cas fortuit).

L’Utilisateur est responsable de tout dommage que le Prestataire subirait en raison de la violation des présentes Conditions, de la mauvaise utilisation de l’Application/du Site ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités menées au moyen de son compte, sauf si ces activités ne sont pas autorisées par ce dernier et s’il ne commet aucun manquement.

Tous les sites ayant un lien hypertexte depuis/vers l’Application/le Site n’appartiennent pas au Prestataire. Par conséquent, ils ne sont ni vérifiés, ni contrôlés par le Prestataire. Le Prestataire décline dès lors toute responsabilité concernant ces sites, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

L’Utilisateur est libre d’utiliser l’Application/le Site à tout moment et peut résilier les présentes Conditions ainsi que l’Application/le Site en fermant son compte. Le Prestataire peut résilier les présentes Conditions et l’accès de l’Utilisateur à l’Application/au Site avec effet immédiat s’il conclut à une violation par l’Utilisateur des présentes Conditions ou de tout autre accord entre l'Utilisateur et le Prestataire pour la fourniture des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou interrompre l’accès à l’Application/au Site à tout moment en en informant préalablement l’Utilisateur par écrit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 15 - RÉSILIATIONARTICLE 16 - COOKIES

Un « cookie » est un fichier de données ou de textes déposé temporairement ou de façon permanente sur l’équipement de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) lors de la consultation de l’Application/du Site, en vue d'une connexion ultérieure.

Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les cookies peuvent retenir les paramètres d'utilisation et d'autres données (choix de langue, adresse IP, données de connexion, nom, adresse mail, etc.). Le Prestataire invite l’Utilisateur à consulter la Politique de cookies disponible à l’adresse URL https://nuagebleu.be/legals/cookies pour plus d’informations concernant l’utilisation des cookies sur ce Site.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Prestation de Service, la Charte de vie privée et la Politique de cookies constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et l’Utilisateur, à l'exclusion de tout accord écrit ou verbal, communication ou proposition préalable. Elles sont respectivement consultables à tout moment sur l’Application/le Site aux adresses URL suivantes: https://nuagebleu.be/legals/cgu;https://nuagebleu.be/legals/cgv;https://nuagebleu.be/legals/privacy_charter;https://nuagebleu.be/legals/cookies.

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

En cas d’illicéité ou de nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, le Prestataire s’efforcera de remplacer celui ou celleci par un article, un paragraphe ou une disposition ; ou partie d’article, de paragraphe ou de disposition légale et non-nulle s’en rapprochant le plus possible juridiquement et économiquement. Le Prestataire s’engage à y substituer une autre clause, selon la même procédure que décrite à l’article 4 des présentes Conditions.

Les titres et sous-titres utilisés dans les présentes Conditions n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Ils sont utilisés uniquement à des fins de commodité.

L’Utilisateur doit lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant d’accéder à l’Application/ au Site du Prestataire et de l’utiliser. L’acceptation de l’Utilisateur des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire. Si les présentes Conditions ne sont pas acceptées par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas accéder à l’Application/au Site ou l’utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre l’Utilisateur et le Prestataire au sujet de l’Application/du Site.

Il peut être demandé à l’Utilisateur d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser l’Application/le Site. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf indication contraire de l’accord séparé.

ARTICLE 18 - SIGNALER UN CONTENU

L’Utilisateur peut signaler tout contenu affiché sur l’Application/le Site qui lui semble illégal à l’aide du formulaire en ligne dédié, accessible via la page d'aide du Prestataire. L’Utilisateur est informé par écrit dans les plus brefs délais de la réception de son signalement et de la décision prise à ce sujet.

Si l’Utilisateur le souhaite, il peut déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que le Prestataire communique via la page d'aide du Prestataire.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les dispositions des présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément au droit belge.

Les parties aux présentes Conditions Générales pourront de concert, régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié à la présente convention, qui ne pourrait être réglé à l’amiable. Ainsi, si l’Utilisateur le souhaite, il peut notifier tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, au Prestataire à l’adresse e-mail [insérer votre adresse mail] ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante Rue du 5 septembre 1944, 14, 6140 Fontaine l'évêque afin de lancer une procédure de médiation .

Si les parties ne parviennent pas à une résolution du litige par médiation ou que l’une des parties ne veut pas y recourir, les Cours et Tribunaux territorialement compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, à moins que ceux-ci ne soient pas désignés comme territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°,2, ou 4° du Code judiciaire.