PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, également dénommées les « Conditions Générales » ou « Conditions » sont applicables à toute commande passée avec la société à responsabilité limitée Nuage bleu, dont le siège social est sis Rue du 5 Septembre 1944, 14, 6140 Fontain l’évêque, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro d’entreprise [A DEFINIR], ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Nuage bleu SRL ». Nuage bleu SRL a pour objet de fournir des services de livraison de nourriture.

Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant Nuage bleu SRL et le Bénéficiaire (ciaprès communément dénommées les « Parties », individuellement la « Partie »). Les présentes Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’intervention du Prestataire et de tout éventuel préposé pour toutes les prestations exécutées.

Les prestations fournies sont décrites ci-dessous :

• Livraison de repas à domicile d’un restaurant partenaire vers un client final via des coursiers partenaires ;
• Livraison de courses via un partenaire tel que les supermarchés, etc. ;
• Livraison de repas sains via les propres cuisines de Nuage bleu SRL.

Les termes contenus dans ces Conditions Générales doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf disposition contraire, le sens qui leur est donné cidessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions :

• « Application/Site » désigne la plateforme éditée par la société Nuage Bleu SRL sous la forme d’une application mobile ou d’un site internet, qui permet à ses Utilisateurs de demander des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès du Prestataire ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, quelle que soit sa qualité ou son activité – commerciale ou non –, qui s’inscrit sur l’Application/le Site ;
• « Bénéficiaire » désigne toute personne physique ou morale qui commande en son nom ou pour autrui des produits sur l’Application/le Site ;
• « Prestataire » désigne la société Nuage bleu SRL, exploitant l’Application ainsi que le Site et qui agit en tant que mandataire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services fournis par le Prestataire, tels que définis ci-dessous ;
• « Prestataire Tiers » désigne les tiers indépendants, notamment les partenaires de livraison, les restaurants ;
• « Services de Tiers » désigne notamment les services et les biens dans le domaine de la livraison, de l’industrie alimentaire ou de l’épicerie et du commerce de détail qui sont fournis au Bénéficiaire par des Prestataires Tiers indépendants. Ces services sont mis à la disposition du Bénéficiaire par l’intermédiaire de l’Application/du Site, tels que définis cidessus ;
• « Service fournis par le Prestataire » désigne les services fournis directement par le Prestataire au Bénéficiaire ;
• « Charte de Vie Privée » désigne le document visant à régir le traitement des données à caractère personnel récoltées par le Prestataire dans le respect des exigences contenues dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et dans le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « Règlement ») ;
• « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » désigne, au regard de l’article 4, 1) du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « Règlement »), « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » ;
• « Produit » désigne tout type de nourriture ou de boisson vendue sur le Site/ l’Application ;
• « Contenu protégé » désigne certaines informations, logos, dessins, marques, slogans, documents, mises en page, données, etc. rendus disponibles sur le Site/l’Application et appartenant au Prestataire ou appartenant à tout Prestataire Tiers et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ;
• « Consommateur » désigne toute personne physique qui commande en son nom ou pour le compte d’autrui des produits sur l’Application/le Site et qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont seules applicables, sauf toute convention particulière. Elles contiennent l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales en poursuivant la validation de la commande de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Prestataire publie les nouvelles conditions sur son application ainsi que sur son Site nuagebleu.be et envoie un courriel à l’adresse électronique renseignée sur le compte du Bénéficiaire, reprenant les modifications effectuées.

Si le Bénéficiaire n’agrée pas les nouvelles conditions proposées, il dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au Prestataire. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 (quinze) jours à défaut de réaction du Bénéficiaire dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Bénéficiaire.

ARTICLE 4 - OFFRE ET COMMANDE

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au Prestataire toute erreur.
À cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation,
notamment en s’engageant à fournir :

• Ses nom et prénom ;
• Son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
• Les informations nécessaires afin de réaliser le paiement ;
• Toute autre information utile à la réalisation correcte et efficace de la commande ;

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites au sein de la Charte de Vie Privée disponible via le lien suivant : https://nuagebleu.be/legals/privacy_charter. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande, dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de modification quelconque de la prestation ou du produit souhaité, le Prestataire est autorisé à annuler l’offre faite sur base des informations fournies par le Bénéficiaire.

ARTICLE 5 - SERVICES MIS A DISPOSITION

L’Application/Le Site fournit une gamme de services permettant au Bénéficiaire de demander et de recevoir des Services de Tiers et des Services fournis par le Prestataire. Le Prestataire agit en tant que mandataire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services fournis par le Prestataire.

Pour les Services de Tiers, le Prestataire agit comme mandataire entre le Bénéficiaire et les Prestataires Tiers. Cela implique que le Prestataire ne fournit pas lesdits services mais permet aux Prestataires Tiers de le faire. Ces derniers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés immatriculées ou d’autres types d’entreprises et ne sont pas employés par le Prestataire.

Les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande du Bénéficiaire. L’acceptation de la demande est communiquée au Bénéficiaire au nom des Prestataires Tiers via l’Application/le Site et donne lieu à un contrat direct entre le Bénéficiaire et les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers). Le refus de la demande est communiqué au Bénéficiaire via l’Application/le Site sous forme de notification. Pour certains Services de Tiers, le Bénéficiaire peut être amené à accepter des Conditions distinctes avant d'utiliser ces Services de Tiers.

Il peut être demandé au Bénéficiaire d’évaluer le Prestataire Tiers dont il a demandé les services. Le Prestataire Tiers peut également donner une note au Bénéficiaire. Les Prestataires Tiers verront l’évaluation du Bénéficiaire et cette évaluation pourra avoir une incidence sur leur décision de fournir ou non des Services de Tiers au Bénéficiaire.

Le Prestataire (pour les Services fournis par le Prestataire) est libre de décider d’accepter ou de rejeter une demande du Bénéficiaire. L’acceptation de la demande est communiquée au Bénéficiaire via l’Application/le Site et donne lieu à un contrat direct entre le Bénéficiaire et le

Prestataire (pour les Services fournis par le Prestataire). Le refus de la demande est communiqué au Bénéficiaire via l’Application/le Site sous forme de notification.
Les Services offerts par le Prestataire, en qualité de prestataire de services, sont :

• la mise en place d’une plateforme affichant les services offerts par les Prestataires Tiers ;
• la livraison de repas d’un Prestataire Tiers au domicile d’un Bénéficiaire ;
• la livraison de courses d’un Prestataire Tiers au domicile d’un Bénéficiaire ;
• la livraison de repas sains via la cuisine de Nuage bleu SRL.

ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENT

Le prix de la prestation de service est valable au tarif en vigueur figurant sur le Site/l’Application au moment de la conclusion du contrat ou de l'enregistrement de l'acceptation de la commande par le Bénéficiaire.

Le tarif de chaque Produit pourra, en outre, être révisé par le Prestataire lors d'offres promotionnelles ou d'opérations ponctuelles, dans ce cadre et pour la durée de la promotion ou de l'opération ponctuelle uniquement. Ces offres promotionnelles ou opérations ponctuelles sont conformes aux réglementations applicables. Les prix indiqués dans l’offre visent uniquement le prix des Produits et les prix des produits déterminés par le restaurant partenaire. Si des Produits et/ou services supplémentaires sont proposés par le Prestataire ou sont demandés par le Bénéficiaire, ils seront facturés conformément au système de prix prévu par le Prestataire.

Le prix total de la commande sera affiché sur la page de paiement du Site/Application, incluant le prix des Produits et les frais de livraison ainsi que les frais de service et taxes applicables. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L’exécution de la prestation se fait après paiement intégral de son montant, dont la devise est exprimée en euros, par le Bénéficiaire. Le paiement doit être effectué au comptant, au moment de la passation de la commande via le Site/l’Application.

ARTICLE 7 - DÉLAIS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L’exécution de la prestation doit s’effectuer dans les délais convenus par les Parties, et au plus tard dans les 2 (deux) heures qui suivent la conclusion du contrat de prestation de service, matérialisée par l’acceptation par le Bénéficiaire des présentes Conditions Générales. Sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La commande n’est pas nulle en cas de retard dans l’exécution de la prestation.

Passé ce délai, le Bénéficiaire pourra solliciter par courriel la résolution du contrat de prestation de services auprès du Prestataire avec restitution du prix.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Tant que la commande n'a pas été prise en charge par un Prestataire Tiers, le Bénéficiaire est libre de la retirer à tout moment. Pour ce faire, le Bénéficiaire doit appuyer sur « Aide » dans l'écran de suivi des commandes. Si le Bénéficiaire souhaite annuler une commande après qu'elle ait été prise en charge par un Prestataire Tiers, la commande ne pourra pas être remboursée et sera par conséquent tout de même livrée. Le Bénéficiaire peut suivre l’état de sa commande sur l’Application/le Site. Toutefois, si la commande n’a pas était livrée convenablement, le bénéficiaire recevra un remboursement de la totalité de la commande.

Conformément à l’article VI.53, 1°, 3°, 4° du Code de droit économique, le Bénéficiaire qui sollicite un service renonce à son droit de rétractation à l’égard dudit Service lorsque la prestation a été pleinement exécutée par le Prestataire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Le Bénéficiaire reconnaît que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont de moyens et sa responsabilité contractuelle est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. Lorsque la responsabilité du Prestataire ou du Prestataire Tiers est engagée, cette responsabilité est limitée au dommage subi par le Bénéficiaire et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le prix d’achat des Produits à l’origine du dommage.

Les présentes Conditions ne visent pas à exclure ou à limiter la responsabilité du Prestataire envers le Bénéficiaire en cas de perte ou de dommage lorsqu'il serait illégal de le faire. Cette illégalité comprend notamment toute responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par un acte ou une omission du Prestataire ou des Prestataires Tiers, ou du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une prestations principales du contrat.

Sous réserve du paragraphe précédent, le Prestataire et les Prestataires Tiers ne sont pas responsables des pertes ou dommages découlant de la violation de présentes Conditions par le Bénéficiaire, ou découlant d'une défaillance de matériel hardware ou de logiciel IT autre qu'une défaillance au niveau de l’Application/du Site. Le contrat de vente des Produits est conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire Tiers. Le Prestataire Tiers est une entreprise indépendante et distincte du Prestataire. Le Prestataire n’a aucun contrôle sur les Prestataires Tiers et ne peut encourir aucune responsabilité pour leurs actes ou omissions. Le Prestataire Tiers est lié par la garantie légale de conformité des Produits commandés conformément aux articles 1641 et 1649bis et suivants du Code civil belge.

Les informations précises sur les allergènes et les régimes alimentaires et sur la sécurité générale des Produits sont fournies au Bénéficiaire par les Prestataires Tiers. Chaque Prestataire Tiers est responsable des menus, de toutes les informations notamment nutritionnelles, relatives aux allergènes à la qualité ou à la nature des aliments, aux prix et aux heures d'ouverture, ainsi que des photographies des Produits. Le Prestataire prend toutes les précautions raisonnables afin de s’assurer que tous les détails, descriptions et prix des Produits fournis par les Prestataires Tiers sont corrects.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable envers le Bénéficiaire des pertes ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de la prestation de service, dont notamment les pertes de revenu, de gain, de données, de clientèle, d’une chance, ainsi qu’en cas d’inexactitude ou de corruption de fichiers ou de données, de préjudice privé ou toute perte semblable.

En vertu de l’article 7 de la loi du 25 février 1991, la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe au Bénéficiaire lésé.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure rendant l’exécution du contrat par l’une des Parties impossible, aucune d'elles ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations. Chacune des Parties se verra attribuer le droit de se dégager de la relation contractuelle par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation de la relation contractuelle découlant des présentes Conditions Générales à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

Constituent des cas de force majeure des événements qui sont à la fois imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux personnes concernées. Entrent notamment dans cette catégorie les événements de guerre déclarée ou non déclarée, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents, de bug du Site/de l’Application ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Bénéficiaire dans les présentes Conditions. L’Application, le Site, les appareils et toutes les données recueillies au moyen de l’Application et du Site sont et restent la propriété du Prestataire. La Prestataire se réserve les droits de propriété intellectuelle sur l’Application et le Site, sur leurs Contenus et sur les services offerts ainsi que tous leurs composants. Cela comprend, sans que la liste ne soit exhaustive, tous les logos, illustrations, mises en page et programmes informatiques. Le Bénéficiaire sollicite l’autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, copie, extraction ou publication du Contenu qualitativement ou quantitativement substantielle, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit.

Le Contenu ainsi que les services offerts ne peuvent être utilisés par les Bénéficiaires qu’à des fins strictement privées et relatives à leur utilisation de l’Application et du Site ; tout usage commercial est interdit.

Le Bénéficiaire est entièrement responsable du contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter atteinte, par ce biais, aux droits des tiers, à ceux du Prestataire et des Prestataires Tiers. Le Prestataire se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par le Bénéficiaire , qui pourra trouver une justification par le biais de son adresse mail.

ARTICLE 12 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL & COOKIES

Le Prestataire est amené, dans le cadre des présentes Conditions Générales, à traiter les Données à caractère personnel du Bénéficiaire. Ce traitement se fait en conformité avec le Règlement ainsi que la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à caractère personnel (ci-après la « Loi »). Dans le cadre du traitement de ces Données à caractère personnel, le Bénéficiaire peut également consulter la Charte de vie privée du Prestataire,
encadrant davantage ce traitement et disponible à l’adresse URL suivante :https://nuagebleu.be/legals/privacy_charter.

Le Site/L’Application utilise des cookies pour distinguer ses Utilisateurs, afin de permettre d'offrir une meilleure expérience de navigation aux Utilisateurs et d'améliorer le Site ainsi que son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans le document « Politique de cookies », accessible via l’adresse URL suivante : https://nuagebleu.be/legals/cookies.

ARTICLE 13 - CLAUSES DIVERSES

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales. Le Prestataire s’engage, en pareil cas, à s’efforcer de remplacer, si possible, l’article, le paragraphe ou la disposition ; ou partie d’article, de paragraphe ou de disposition déclarée nulle ou illicite conformément à l’intention commune des parties et d’assurer que celui ou celle-ci ait un effet économique sensiblement similaire.

Tout article, paragraphe ou disposition déclarée nulle en ce qu’elle dépasse un seuil maximal ou tombe sous un seuil minimal légal ou jurisprudentiel reste applicable jusqu’au seuil maximal ou minimal pertinent.

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur l’Application ou sur le Site via le lien suivant : https://nuagebleu.be/legals/cgu.

Seule la version en français de ces Conditions Générales fait foi entre les Parties.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Concernant les relations contractuelles avec un Consommateur (l’activité commerciale de l’entreprise est dirigée vers celui-ci, B2C), les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge à moins que le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) n’en dispose autrement.

Quant aux relations contractuelles entre entreprises (B2B), les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge.

ARTICLE 15 - MÉDIATION PRÉALABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties aux présentes Conditions Générales pourront de concert, régler par médiation tout litige découlant de ou étant lié à la présente convention, qui ne pourrait être réglé à l’amiable. Ainsi, si le Bénéficiaire le souhaite, il peut notifier tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, au Prestataire à l’adresse e-mail hello@nuagebleu.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale suivante Rue du 5 septembre, 14, 6140 Fontaine l’évêque afin de lancer une procédure de médiation.

Concernant le Consommateur, si les parties ne veulent pas ou ne parviennent pas à une résolution par médiation du litige, conformément à l’article 17.1 des présentes Conditions Générales, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à moins que ceux-ci ne soient pas territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°, 2°, ou 4° du Code judiciaire.

Concernant la personne morale, si les parties ne parviennent pas à une résolution amiable du litige, conformément à l’article 16.1 des présentes Conditions Générales, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.